Banque / Crédits > Exigibilité anticipée
La clause d’exigibilité anticipée abusive – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 25/03952 : Au regard des articles L. 212-1, R. 212-2, 4°, et L. 241-1 du code de la consommation, une clause permettant l’exigibilité immédiate sans préavis raisonnable crée un déséquilibre significatif. Réputée non écrite, elle ne permettait pas la déchéance du terme, malgré la mise en demeure ultérieure adressée à l’emprunteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Exigibilité anticipée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.