Crédit renouvelable : clause d’exigibilité anticipée abusive et impossibilité de prononcer la déchéance du terme

L’action en paiement d’un crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. Le juge a retenu comme premier incident de paiement non régularisé le 5 février 2025 et déclaré l’action recevable, engagée le 2 octobre 2025.

L’article L. 312-25 du code de la consommation interdit tout paiement pendant les sept jours suivant l’acceptation du contrat. Le déblocage des fonds étant intervenu plusieurs mois après la signature, aucune nullité du contrat n’a été retenue. La banque devait toutefois établir le respect du formalisme protecteur applicable au crédit à la consommation, conformément notamment aux articles 1103 et 1353 du code civil.

Sur le fondement des articles L. 212-1, R. 212-2, 4°, et L. 241-1 du code de la consommation, la clause permettant l’exigibilité immédiate sans préavis raisonnable a été qualifiée d’abusive et réputée non écrite. La mise en demeure adressée par la banque n’a pas régularisé cette stipulation contractuelle. La déchéance du terme n’étant pas acquise, le contrat se poursuit et la demande de paiement du capital restant dû est rejetée. La banque supporte les dépens et ne peut obtenir de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une banque a demandé le paiement d’un crédit renouvelable après plusieurs échéances impayées et la notification d’une déchéance du terme. L’action a été déclarée recevable et le contrat jugé valide. Toutefois, la clause d’exigibilité anticipée a été réputée abusive et écartée. La déchéance du terme n’étant pas acquise, la demande principale en paiement a été rejetée. La banque a été condamnée aux dépens.

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 10 000 euros, conclu électroniquement le 6 mars 2023. Les premiers fonds ont été débloqués le 24 janvier 2024.

Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler les sommes dues sous quinze jours, puis lui a notifié la déchéance du terme en l’absence de régularisation. Il a ensuite demandé le paiement du capital restant dû, des intérêts et d’une indemnité.

Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action, la validité du contrat et la régularité de la déchéance du terme. L’action a été déclarée recevable et le contrat valide, mais la clause d’exigibilité anticipée a été réputée abusive et non écrite. La déchéance du terme n’étant pas acquise, la demande principale en paiement a été rejetée. Le prêteur a été condamné aux dépens.

• Action engagée dans le délai biennal de l’article R. 312-35
• Premier incident de paiement non régularisé précisément déterminé
• Déblocage des fonds postérieur au délai de sept jours
• Clause permettant l’exigibilité immédiate sans préavis raisonnable
• Déséquilibre significatif au détriment du consommateur
• Absence de demande subsidiaire portant sur les échéances impayées

• Historique de compte établissant le premier incident du 5 février 2025
• Décompte expurgé des intérêts, primes et pénalités
• Offre de crédit signée électroniquement le 6 mars 2023
• Historique des versements établissant le déblocage du 24 janvier 2024
• Clause contractuelle d’exigibilité figurant à l’article IV.4
• Lettres recommandées de mise en demeure et de déchéance du terme

Le prêteur ne peut obtenir le remboursement immédiat du capital restant dû sur le fondement de la clause réputée non écrite. Le contrat se poursuit, tandis que l’emprunteur n’est pas condamné au paiement sollicité dans cette instance.

• Rejet de la demande en paiement du capital restant dû
• Maintien du contrat de crédit malgré les impayés
• Absence de déchéance du terme acquise
• Support des dépens par le prêteur
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Nécessité d’examiner une demande subsidiaire adaptée

À faire

• Identifier la date du premier incident non régularisé
• Vérifier le respect du délai de forclusion biennale
• Produire l’historique complet des paiements et imputations
• Contrôler le délai de sept jours avant déblocage des fonds
• Examiner la clause d’exigibilité et son préavis

À éviter

• Réclamer immédiatement tout le capital sans clause valable
• Se limiter à une mise en demeure postérieurement irrégulière
• Négliger la preuve du premier incident non régularisé
• Appliquer une clause sans préavis raisonnable
• Omettre toute demande subsidiaire concernant les échéances impayées

La forclusion biennale des actions en paiement de crédit

Le délai de deux ans de l’article R. 312-35 du code de la consommation court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé. Après imputation des versements sur les dettes les plus anciennes, cet incident a été fixé au 5 février 2025. L’action engagée le 2 octobre 2025 était donc recevable.

La validité du crédit après déblocage différé des fonds

L’article L. 312-25 du code de la consommation interdit les paiements pendant sept jours après l’acceptation du contrat. Le contrat ayant été signé le 6 mars 2023 et les fonds débloqués le 24 janvier 2024, le délai d’interdiction était expiré. La nullité du contrat n’a donc pas été retenue.

La clause d’exigibilité anticipée abusive

Au regard des articles L. 212-1, R. 212-2, 4°, et L. 241-1 du code de la consommation, une clause permettant l’exigibilité immédiate sans préavis raisonnable crée un déséquilibre significatif. Réputée non écrite, elle ne permettait pas la déchéance du terme, malgré la mise en demeure ultérieure adressée à l’emprunteur.

Article R. 632-1 du code de la consommation, Article 455 du code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article D. 312-16 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1353 du code civil, Article R. 312-35 du code de la consommation, Articles 1253 et suivants du code civil, Article L. 311-1 13° du code de la consommation, Article L. 312-93 du code de la consommation, Article L. 312-25 du code de la consommation, Article 6 du code civil, Article 642 du code de procédure civile, Article L. 212-1 du code de la consommation, Article R. 212-2 4° du code de la consommation, Article L. 241-1 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile