La force obligatoire des conventions légalement formées – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 26/01626

La force obligatoire des conventions légalement formées – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 26/01626 : L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. Le protocole signé après expertise contradictoire précisait les travaux de réfection, la transmission préalable des fiches techniques et la remise d’une facture à zéro euro. La société n’ayant pas justifié l’exécution de ces obligations, le tribunal en ordonne l’exécution.