L’exécution forcée sous astreinte – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 26/01626

L’exécution forcée sous astreinte – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 26/01626 : L’article 1217 du Code civil autorise l’exécution forcée en nature. L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’assortir l’injonction d’une astreinte. L’antériorité du litige, l’inertie de la société et les démarches des demandeurs justifient une astreinte provisoire de 50 euros par jour, après deux mois, pendant six mois au maximum.