BTP / Construction > Exécution forcée
La portée du jugement réputé contradictoire – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 26/01626 : Selon les articles 472 et 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas l’examen au fond. Le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le jugement est réputé contradictoire car il est susceptible d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Exécution forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.