La rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal de commerce, 5 août 2026, N° de RG 2026R00461

La rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal de commerce, 5 août 2026, N° de RG 2026R00461 : En application des articles 496 et 497 du Code de procédure civile, tout intéressé peut saisir le juge ayant rendu l’ordonnance, qui peut la modifier ou la rétracter même si le juge du fond est saisi. L’absence de motif légitime ne justifiait pas la dérogation au contradictoire.