Rétractation d’une ordonnance sur requête : absence de motif légitime pour une expertise in futurum en concurrence déloyale

Les articles 496 et 497 du Code de procédure civile permettent à tout intéressé de saisir le juge ayant rendu une ordonnance sur requête, lequel peut la modifier ou la rétracter, même si le juge du fond est saisi. La rétractation s’impose lorsque les conditions permettant de déroger au contradictoire ne sont pas réunies.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’expertise in futurum suppose un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La juridiction a écarté ce motif en l’absence de débauchage caractérisé, de détournement de clientèle établi, de défaut de qualification professionnelle ou de lien démontré entre une faute et la perte de chiffre d’affaires.

La nullité de l’assignation a été rejetée sur le fondement des articles 114 et 121 du Code de procédure civile : aucun grief réel et direct n’était démontré et la cause alléguée avait disparu au moment où le juge statuait. La société défenderesse a en outre été condamnée au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens.

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Dans un litige opposant RES RHONE ELEC SOLAIRE à CEYO RAMONAGE, les allégations de concurrence déloyale fondées sur le recrutement d’anciens salariés, le détournement de clientèle et l’absence de qualification professionnelle n’ont pas été démontrées. La juridiction a déclaré l’assignation recevable, rétracté l’ordonnance sur requête du 7 janvier 2026 et rejeté la demande indemnitaire, aucune faute ni lien avec la perte de chiffre d’affaires n’étant établi.

La société RES RHONE ELEC SOLAIRE SARL a saisi la société CEYO RAMONAGE SAS dans le cadre d’une procédure portant sur une ordonnance sur requête et des mesures d’instruction. La défenderesse invoquait la nullité de l’assignation, ainsi que des faits de concurrence déloyale tenant au recrutement d’anciens salariés, au détournement de clientèle, à l’absence de qualification pour l’activité de ramonage et à une perte de chiffre d’affaires.

Le juge a relevé que les recrutements étaient séparés des départs, qu’aucune clause de non-concurrence ne protégeait la clientèle et que la qualification professionnelle exigée était justifiée. Le débauchage allégué n’étant pas démontré, le lien avec la perte de chiffre d’affaires ne l’était pas davantage.

L’assignation a été jugée recevable. L’ordonnance du 7 janvier 2026 a été rétractée, la demande indemnitaire a été rejetée et la défenderesse a été condamnée au titre de l’article 700 et des dépens.

• Établir un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Caractériser des faits précis de concurrence déloyale
• Démontrer un débauchage prémédité ou organisé
• Établir un détournement de clientèle suffisamment circonstancié
• Justifier l’absence de qualification professionnelle réglementaire
• Démontrer le lien causal entre faute alléguée et préjudice
• Établir un grief réel et direct pour obtenir une nullité

• Pièce n° 6 relative aux périodes d’emploi et d’intérim d’une ancienne salariée
• Pièces n° 9.1 et 9.2 établissant l’expérience professionnelle du salarié qualifié
• Dates des départs, recrutements et fins de contrats des anciens salariés
• Absence constatée de clause de non-concurrence
• Éléments invoqués concernant les pertes de clientèle et de chiffre d’affaires

La société RES RHONE ELEC SOLAIRE SARL obtient la rétractation de l’ordonnance et le remboursement partiel de ses frais, mais sa demande indemnitaire est rejetée. La société CEYO RAMONAGE SAS supporte les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700, sans pouvoir maintenir la mesure d’instruction non contradictoire.

• Rétractation de l’ordonnance sur requête
• Échec de la mesure d’expertise in futurum
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la défenderesse

À faire

• Identifier précisément les faits à établir avant tout procès
• Documenter le motif légitime de la mesure sollicitée
• Produire les contrats, dates de départ et recrutements
• Établir la qualification professionnelle exigée par l’activité
• Démontrer séparément la faute, le préjudice et le lien causal

À éviter

• Invoquer une nullité sans grief réel et direct
• Assimiler toute embauche à un débauchage fautif
• Alléguer un détournement de clientèle sans éléments concrets
• Demander une expertise sans motif légitime individualisé
• Déduire une perte de chiffre d’affaires d’une faute non prouvée

La nullité des actes de procédure selon les articles 114 et 121

La nullité pour vice de forme suppose un grief réel et direct dans l’exercice de la défense, conformément à l’article 114 du Code de procédure civile. Selon l’article 121, elle n’est pas prononcée si sa cause a disparu lorsque le juge statue. La constitution d’avocats des deux sociétés a conduit au rejet de la nullité.

Le motif légitime de l’expertise in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits utiles à la solution d’un litige. Le recrutement d’anciens salariés, l’absence de clause de non-concurrence, la qualification professionnelle justifiée et l’absence de lien entre faute alléguée et perte de chiffre d’affaires ne suffisaient pas.

La rétractation d’une ordonnance sur requête

En application des articles 496 et 497 du Code de procédure civile, tout intéressé peut saisir le juge ayant rendu l’ordonnance, qui peut la modifier ou la rétracter même si le juge du fond est saisi. L’absence de motif légitime ne justifiait pas la dérogation au contradictoire.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 121 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile