Les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R00106

Les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R00106 : L’homologation repose sur l’accord concordant des parties, formalisé dans un protocole transactionnel, et sur leur demande conjointe présentée à l’audience. Le tribunal constate l’existence de l’accord et l’homologue.