Les condamnations accessoires du débiteur non comparant – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00247

Les condamnations accessoires du débiteur non comparant – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00247 : La provision porte intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur est également condamné à 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et 701 du même code.