La provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00242

La provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00242 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu ce caractère pour les cotisations réclamées, en s’appuyant sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. L’absence de comparution du débiteur régulièrement assigné n’a pas fait obstacle à l’examen de la demande.