Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00242

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00242 : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La créance correspondant aux cotisations exigibles a donc été considérée comme suffisamment établie pour justifier une condamnation provisionnelle.