BTP / Construction > Référé-provision
L’obligation d’adhésion aux caisses de congés payés du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00239 : La juridiction fonde l’exigibilité des cotisations sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. Ces textes rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur concerné.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.