Les conséquences procédurales de l’absence du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246

Les conséquences procédurales de l’absence du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246 : Le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas. La décision est donc rendue réputée contradictoire. Il est condamné à la provision, aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à l’indemnité de 300 € fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens sur le fondement des articles 695 et 701 du même code.