La qualification des désordres intermédiaires affectant les enduits de façade – Cour d’appel de Colmar, 31 juillet 2026, RG n° 24/00179

La qualification des désordres intermédiaires affectant les enduits de façade – Cour d’appel de Colmar, 31 juillet 2026, RG n° 24/00179 : Les fissures et microfissures, cachées à la réception, esthétiques et évolutives, ne compromettent pas de manière certaine la solidité de l’ouvrage ni son usage avant l’expiration du délai décennal. La garantie de l’article 1792 du code civil est donc écartée. Elles relèvent néanmoins de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée prévue par l’article 1231-1 du code civil, dès lors qu’elles n’entrent pas dans la garantie décennale.