La responsabilité de plein droit du maître d’œuvre pour les désordres décennaux – Cour d’appel de Colmar, 31 juillet 2026, RG n° 24/00179

La responsabilité de plein droit du maître d’œuvre pour les désordres décennaux – Cour d’appel de Colmar, 31 juillet 2026, RG n° 24/00179 : Les désordres affectant l’étanchéité des terrasses relèvent des articles 1792 et suivants du code civil. En vertu de l’article 1792-1, le maître d’œuvre investi d’une mission générale de suivi est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage. L’imputabilité matérielle des infiltrations à une entreprise exécutante ne constitue pas, à elle seule, une cause d’exonération.