Domaine public > Expropriation
La réparation intégrale du préjudice d’expropriation – Cour d’appel de Nîmes, 30 juillet 2026, RG n° 24/00002 : L’article L. 321-1 du Code de l’expropriation impose la réparation du préjudice direct, matériel et certain, sans enrichissement sans cause. La cour refuse d’indemniser l’impossibilité de réaliser les travaux, car les diligences accomplies ne démontrent pas une perte de chance suffisamment caractérisée d’obtenir un permis et d’éviter l’expropriation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Domaine public — Expropriation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.