BTP / Construction > Garantie décennale
La recevabilité des actions récursoires contre les constructeurs – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 23/00242 : L’action récursoire du promoteur contre les entreprises est irrecevable lorsque celles-ci n’ont pas été appelées en intervention forcée et que la cour n’est pas saisie à leur encontre. La radiation et la liquidation de l’entreprise d’étanchéité, ainsi que l’absence de mise en cause des autres entreprises, empêchent l’examen des recours formés contre elles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.