Médiation > règlement amiable
L’interruption des délais de procédure – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, N° de RG 24/04197 : La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable. Elle interrompt également les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué prévus aux articles 906-2 et 908 à 910, jusqu’à cette échéance, conformément à l’article 915-3, 3°.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.