BTP / Construction > Paiement
La recevabilité de l’action en paiement malgré les chèques impayés – Cour d’appel de Nancy, 28 juillet 2026, RG n° 24/02457 : L’action cambiaire prévue par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier est facultative. La société pouvait donc saisir directement la juridiction afin d’obtenir un titre exécutoire pour le solde contractuel, sans être tenue d’engager exclusivement la procédure spécifique applicable aux chèques sans provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.