Les conditions de l’exception d’inexécution contractuelle – Cour d’appel de Nancy, 28 juillet 2026, RG n° 24/02457

Les conditions de l’exception d’inexécution contractuelle – Cour d’appel de Nancy, 28 juillet 2026, RG n° 24/02457 : Selon les articles 1217 et 1219 du code civil, la suspension du paiement suppose une inexécution suffisamment grave. La partie qui l’invoque doit établir les malfaçons alléguées. La réception sans réserves, les chèques remis en paiement et l’absence de pièces probantes pertinentes excluaient ici cette justification.