La créance certaine, liquide et exigible comme condition d’opposition fondée – Tribunal des activités économiques du Havre, 7 août 2026, N° de RG 2026J00096

La créance certaine, liquide et exigible comme condition d’opposition fondée – Tribunal des activités économiques du Havre, 7 août 2026, N° de RG 2026J00096 : La juridiction retient une créance certaine, liquide et exigible parce qu’elle résulte d’une ordonnance de référé condamnant le débiteur au paiement de sommes déterminées, demeurée inexécutée. La créance était antérieure à l’opération de transmission universelle du patrimoine.