La restitution d’un paiement effectué au titre d’une garantie autonome – Tribunal de commerce de Grenoble, 7 août 2026, RG n° 2025J00229

La restitution d’un paiement effectué au titre d’une garantie autonome – Tribunal de commerce de Grenoble, 7 août 2026, RG n° 2025J00229 : Le donneur d’ordre peut demander au bénéficiaire la restitution du montant payé s’il établit que celui-ci l’a perçu sans disposer d’un droit au titre de la garantie d’actif et de passif. Le tribunal n’a pas recherché l’abus manifeste de l’article 2321, alinéa 2, du Code civil, cette question étant étrangère au litige entre donneur d’ordre et bénéficiaire.