Troubles de voisinage > voisinage
La valeur probatoire des plaintes et certificats médicaux – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 août 2026, RG n° 25/01776 : Les plaintes, mains courantes et certificats médicaux reposant sur des déclarations unilatérales doivent être corroborés par des éléments extérieurs. La juridiction a retenu les témoignages précis et concordants, une photographie non contestée, la reconnaissance de l’installation et de son activation en soirée, ainsi que l’évaluation médicale d’une incapacité temporaire établissant le lien causal avec le trouble lumineux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.