Le retrait de la nuisance sous astreinte – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 août 2026, RG n° 25/01776

Le retrait de la nuisance sous astreinte – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 août 2026, RG n° 25/01776 : L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le retrait de la lampe a été imposé dans le délai d’un mois suivant la signification, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour, pendant six mois au maximum, avant sa liquidation éventuelle par le juge de l’exécution.