Le transfert du bail d’habitation après décès – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, RG n° 25/02116

Le transfert du bail d’habitation après décès – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, RG n° 25/02116 : Le transfert est réservé aux catégories et conditions prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement social, l’article 40 impose en outre le respect des plafonds d’attribution et l’adaptation du logement à la taille du ménage. À défaut de bénéficiaire remplissant ces critères, le bail est résilié de plein droit au décès du locataire.