La charge de la preuve de l’exécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 25/01746

La charge de la preuve de l’exécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 25/01746 : Les articles 1103 du Code civil, 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à celui qui réclame le paiement d’établir l’exécution de son obligation. Les factures ont démontré la relation contractuelle, mais les échanges et photographies ont établi que les travaux de carrelage n’étaient pas intégralement exécutés. Le paiement des factures correspondantes a donc été refusé.