Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
La jouissance paisible des locaux loués – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 août 2026, N° RG 25/05967 : L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil imposent au locataire de ne pas troubler de manière répétée la tranquillité des voisins. La juridiction retient des comportements répétés dans les parties communes et leurs conséquences sur la sécurité et la tranquillité de la résidence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.