Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
La date d’effet de la résiliation judiciaire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 août 2026, N° RG 25/05967 : En application de l’article 1229 du Code civil, la résiliation prend effet au jour de l’assignation lorsque le juge ne fixe pas une autre date. Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération définitive des lieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.