Procédure > Compétence
La compétence pour statuer sur l’expulsion consécutive à la nullité – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 août 2026, N° RG 25/02053 : La demande d’expulsion n’est pas autonome : elle est présentée comme la conséquence de la nullité du bail. Le tribunal de commerce doit donc statuer sur l’ensemble du litige, sans que le juge des contentieux de la protection puisse examiner la validité du bail ou les demandes accessoires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.