La rectification des dispositions non demandées – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, N° RG 26/01293

La rectification des dispositions non demandées – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, N° RG 26/01293 : L’article 464 du Code de procédure civile rend applicables les règles de l’article 463 lorsque le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu’il n’a été demandé. La juridiction a retenu que les conclusions recevables ne sollicitaient ni libération des lieux ni expulsion ; ces dispositions ont donc été retranchées.