La recevabilité de l’appel et le droit de timbre – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 24/06094

La recevabilité de l’appel et le droit de timbre – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 24/06094 : L’article 963 du Code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, la justification du paiement du droit prévu par ce texte, à peine d’irrecevabilité. La cour constate que le droit de timbre de 225 euros n’a pas été acquitté au jour où elle statue. L’irrecevabilité de l’appel est donc prononcée, sans examen des moyens dirigés contre le contrat et les condamnations prononcées en première instance.