Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00083

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00083 : La partie appelante doit établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président précise que ce risque suppose la perspective d’un préjudice irréparable ou d’une situation irréversible, appréciée au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier. L’absence de l’une des conditions suffit à rejeter la demande sans examiner l’autre.