La consignation des sommes dues au titre de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00083

La consignation des sommes dues au titre de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00083 : L’article 521 du Code de procédure civile permet, sur autorisation du juge, de consigner des sommes suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président. Elle est refusée lorsque le débiteur ne produit aucune pièce établissant le risque d’incapacité de remboursement du créancier.