Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00120

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00120 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque aucune observation n’a été présentée devant le premier juge, seules des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement peuvent être invoquées. L’absence de preuve de cette condition rend la demande irrecevable, sans examen du moyen sérieux.