Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00120 : La situation financière et familiale invoquée était antérieure au jugement. Le demandeur ne produisait ni justificatifs complets de sa situation actuelle, ni jugement de divorce intégral, ni élément révélant une fragilisation économique postérieure. La condition temporelle et probatoire de l’article 514-3 n’était donc pas satisfaite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.