Procédure > exécution provisoire
La consignation et la condamnation in solidum – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00120 : Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut garantir le principal, les intérêts et les frais, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du premier président. Elle ne permet pas au codébiteur condamné in solidum de limiter, face au créancier, son obligation à une quote-part. Aucun risque de non-restitution n’étant démontré, la consignation est refusée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.