Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00014

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00014 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ce risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et suppose un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible en cas d’infirmation. Ces conditions sont retenues au regard de la prescription de l’action et de la situation financière de la société.