Les preuves du risque de conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00014

Les preuves du risque de conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00014 : Les comptes annuels certifiés faisaient apparaître un déficit de 106 394 euros. Le prévisionnel de trésorerie relevait un découvert initial de 62 500 euros, le maintien de charges pendant la fermeture saisonnière et des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital. Ces éléments démontraient que l’exécution des condamnations pouvait compromettre la pérennité de l’exploitation.