Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès. La juridiction écarte la demande dès lors que la première condition n’est pas démontrée, sans examiner la seconde.