Procédure > exécution provisoire
La garantie des vices cachés appliquée aux infiltrations structurelles – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113 : Au regard des articles 1641 et suivants du Code civil, l’expertise établit des infiltrations antérieures à la vente, susceptibles de compromettre la solidité et l’usage du bâtiment. Le vendeur en connaissait le phénomène, ayant entrepris des travaux inefficaces. Les informations de l’acte de vente ne révélaient pas aux acquéreurs la nature et la gravité du vice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.