Procédure > exécution provisoire
Les conditions de la consignation des condamnations – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113 : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation suffisante pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La proposition limitée à 15 000 euros est rejetée car elle ne garantit pas une condamnation évaluée à 106 257,19 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.