Procédure > détention provisoire
La recevabilité de la requête en réparation – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04780 : La requête est recevable lorsqu’elle est présentée dans les six mois suivant une décision de non-lieu devenue définitive et respecte les exigences de l’article R. 26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-appel produit a établi le caractère définitif du non-lieu. La requête exposait les faits, le montant demandé et les éléments requis concernant la détention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.