Le droit à réparation de la détention provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04780

Le droit à réparation de la détention provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04780 : Selon l’article 149 du code de procédure pénale, la personne détenue provisoirement puis bénéficiaire d’un non-lieu définitif peut obtenir la réparation du préjudice directement causé par sa privation de liberté, sauf cas d’exclusion. Les trois personnes remplissaient ces conditions et demandaient exclusivement l’indemnisation d’un préjudice moral.