Procédure > détention provisoire
Les critères d’évaluation du préjudice moral – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04780 : Le préjudice moral est apprécié au regard du choc carcéral, de la personnalité et du mode de vie. La séparation familiale peut l’aggraver, tandis que des incarcérations antérieures peuvent le minorer. La juridiction a tenu compte de la précarité familiale, de la séparation des enfants, du jeune âge du détenu et des casiers judiciaires, vierge pour deux requérants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.