Procédure > exécution provisoire
Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Colmar, 23 juillet 2026, N° RG 26/00048 : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.