Procédure > exécution provisoire
Les conséquences manifestement excessives postérieures au jugement – Cour d’appel de Colmar, 23 juillet 2026, N° RG 26/00048 : La partie qui a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit établir que les conséquences invoquées se sont révélées après la décision. L’état de santé et la vulnérabilité déjà existants au jugement ne satisfont pas cette exigence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.