Le partage des responsabilités entre entreprise générale et sous-traitant – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, N° RG 25/00647

Le partage des responsabilités entre entreprise générale et sous-traitant – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, N° RG 25/00647 : La prise en charge du sinistre est répartie à hauteur de 40 % pour le sous-traitant et de 60 % pour l’entreprise générale. Ce partage repose sur la combinaison d’une mise en œuvre non conforme du ferraillage et du béton, d’anomalies de conception et d’une surveillance insuffisante du chantier.