BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des dépenses de reprise imputables au sinistre – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, N° RG 25/00647 : Seuls 158 908 euros de travaux de reprise sont retenus. Un tableau non signé, dépourvu d’auteur et d’origine identifiés, ainsi que des factures sans rattachement certain au chantier, ne présentent pas une force probante suffisante. Aucun avis technique contraire ne permet d’écarter les conclusions de l’expert judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.