Troubles de voisinage > Bornage judiciaire
La recevabilité de l’intervention forcée dans une procédure de bornage – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00310 : L’intervention forcée du propriétaire d’une parcelle voisine n’est pas nécessaire lorsque les limites entre cette parcelle et celle des demandeurs ont déjà été fixées par un bornage amiable non contesté. Une éventuelle contestation d’empiétement relève d’un litige distinct et ne conditionne pas la régularité du bornage demandé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Bornage judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.