Troubles de voisinage > Bornage judiciaire
La valeur probante des repères cadastraux et des plans antérieurs – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00310 : L’expertise a retenu que les bornes et rails invoqués avaient été déplacés et ne correspondaient pas aux plans Aegis, Champion et anciens plans de la SIAPAP. Les prétentions fondées sur ces repères erronés n’étaient pas corroborées par les pièces. Les superficies résultant de l’application des anciens plans confirmaient la solution expertale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Bornage judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.